Conditions générales de vente

Modèle de travail à faire valider par un professionnel du droit en fonction du statut de l'entreprise et de la clientèle (professionnels et/ou particuliers) avant publication.

1. Objet et prestataire

Les présentes conditions régissent les prestations de montage vidéo proposées par Killyan Goudon, exerçant sous le nom commercial ATHLETIK STUDIO, Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, RCS Romans-sur-Isère 131 031 742, immatriculé le 5 octobre 2026, 3 rue de la Visitation, 26200 Montélimar, France, contact : athletikstudio21@gmail.com. Toute commande implique leur acceptation.

2. Description des prestations

• Vidéos courtes (à l'unité, pack de 5, pack de 10) : montage vertical 9:16 de moins d'une minute, comprenant les éléments listés sur la page Nos offres.
• Highlights sportifs : montage de 2 à 5 minutes comprenant les éléments listés dans l'offre highlights.
• Offres sur mesure : contenu défini dans le devis accepté.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros sur la page Nos offres : Montage à l'unité : 45 €, Pack de 5 vidéos : 180 €, Pack de 10 vidéos : 325 €, Création d'Highlights sportifs : 88 € par highlight. Régime de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande ou du devis.

4. Commande et paiement

La commande est passée via le formulaire de contact ou par e-mail, puis confirmée par écrit (e-mail ou devis accepté) précisant la prestation, le prix et le délai. Le paiement s'effectue avant le début du montage, par virement bancaire ou Wero. Il n'y a pas de paiement en ligne sur le site : les informations de paiement te sont envoyées avec le récapitulatif de ta commande, après validation de ta demande.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel préalable. Ces pénalités ne s'appliquent pas aux clients consommateurs.

5. Délais de livraison

Le délai de 48 h annoncé s'applique aux prestations éligibles et court à compter de la réception de l'ensemble des fichiers exploitables et d'un brief complet, et, le cas échéant, du paiement prévu. Pour les packs, le volume important, les projets complexes ou les highlights, un calendrier de livraison peut être convenu par écrit. Les délais de traitement des modifications sont indiqués lors de chaque retour.

6. Modifications

Chaque vidéo inclut deux allers-retours de modifications. Un aller-retour correspond à une liste de demandes regroupées, envoyée en une seule fois. Les demandes supplémentaires, ou tout changement important du brief initial, peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

7. Obligations du client concernant les fichiers

• Transmettre des fichiers lisibles, d'une qualité suffisante, via le lien de dépôt indiqué sur le site.
• Garantir disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les rushs, musiques, images, logos et marques fournis, ainsi que de l'accord des personnes filmées (droit à l'image), notamment des représentants légaux pour les mineurs.
• Conserver une copie de ses fichiers originaux.

8. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Après paiement intégral, le client peut utiliser les vidéos livrées pour sa communication, notamment sur ses réseaux sociaux. Les musiques ou éléments sous licence ajoutés par le prestataire restent soumis aux conditions de leurs licences et des plateformes. Sauf refus écrit du client, le prestataire peut présenter les vidéos réalisées dans son portfolio.

Sous réserve du paiement intégral, le prestataire cède au client, à titre non exclusif, les droits de reproduction et de représentation des vidéos livrées :

• Supports : réseaux sociaux, site web et supports de communication numériques du client, y compris en publicité sponsorisée sur ces réseaux ;
• Territoire : le monde entier ;
• Durée : toute la durée de protection des droits d'auteur.

Sont exclues, sauf accord écrit préalable du prestataire : la revente des vidéos, leur diffusion à la télévision ou au cinéma et toute exploitation sur un autre support. La cession ne porte pas sur les éléments appartenant à des tiers (musiques, polices, banques d'images), dont l'usage reste régi par leurs propres licences.

9. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Aucun résultat en termes de vues, d'abonnés, d'engagement ou de ventes n'est garanti. Le prestataire ne peut être tenu responsable d'un contenu fourni par le client ni de la suppression ou de la restriction d'une vidéo par une plateforme.

10. Annulation

• Avant le début du montage : la commande peut être annulée par simple e-mail et les sommes versées sont intégralement remboursées.
• Après le début du montage d'une vidéo : cette vidéo reste due.
• Pack entamé : les vidéos déjà commencées ou livrées sont facturées au prix unitaire de 45 € ; la différence avec le prix payé est remboursée.
• Validité des packs : les vidéos d'un pack sont à utiliser dans un délai de 6 mois à compter de la commande. Passé ce délai, les vidéos non utilisées sont perdues, sauf report convenu par écrit.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant l'annulation, par le moyen de paiement utilisé. Ces conditions s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation des consommateurs (article 11).

11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif, en écrivant à athletikstudio21@gmail.com. Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin de ce délai lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Si l'exécution a commencé à sa demande avant la fin du délai, le consommateur qui se rétracte verse un montant proportionnel au service fourni. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf exceptions légales.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation est à adresser à athletikstudio21@gmail.com. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Romans-sur-Isère. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.